Comment déterminer le montant du capital social de sa sas ?

inconvénients, et créer son entreprise nécessite de bien penser le choix du statut à adopter. Parmi les sociétés tendances en 2018, la société par actions simplifiée (sas) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (sasu) est convaincante.



Le capital social d’une sas est librement déterminé par les associés



Le fait est suffisamment rare en Droit des affaires pour être souligné. La SAS possède un capital social libre, lequel est déterminé par les associés au moment de la création de société. Lors de l’immatriculation de la personne morale auprès du Greffe du tribunal de commerce, les statuts déposés au guichet mentionnent en effet, outre sa dénomination et son objet social, le montant du capital social de la sas.



Le greffe assurant la publication d’un avis dans un Journal d annonces légales, le montant du capital social de la sas est connu de tous, à l’instar d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée (sarl).



Comment choisir le capital social de départ d’une sas ?



Pour choisir le capital social de départ d’une sas, les futurs associés doivent procéder à une étude de marché et établir un business plan. Le capital social est en effet une somme qui rassure les créanciers d’une société par actions simplifiée quant à sa solvabilité, notamment pour accorder un bail commercial.



S’il s’agit d’une sas de service, le montant du capital pourra être plus faible que s’il s’agit d’une société de vente ou d’industrie. La forme juridique de la sas permet, si besoin est, de procéder à une modification du capital par le biais d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).



Que permet le capital social d’une sas ?



Le capital social d’une sas confère un droit de vote et de participation aux associés dans la gérance de l’entreprise. Le droit des sociétés permet en outre de procéder à une cession de parts sociales d’une sas ou sasu tout en bénéficiant d’un régime fiscal intéressant.



Pour créer une entreprise personne morale, il est donc utile de s’adresser à une agence juridique ou au Centre de formalité des entreprises (cfe) pour choisir le montant du capital social. Qu’il y ait un associé unique ou un véritable sociétariat, les capitaux engagés lors de la constitution de la société seront déclarés au greffe du tribunal et publiés au registre du commerce (rcs), et évalués si nécessaire par un commissaire aux comptes qui peut prendre le rôle d’un commissaire aux apports.





Demander conseil pour créer une sas



Une agence juridique est le meilleur allié pour créer une sas. Le choix du capital social de la sas n’est en effet pas le seul piège que ce professionnel peut aider à déjouer, afin de permettre aux associés de partir sur de bonnes bases et de se consacrer pleinement à la bonne marche de leur entreprise. Ceci pour éviter des litiges ultérieurs basés sur une mauvaise évaluation du capital social de la sas.